Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?
1. La priorité familiale
Une mesure de protection est toujours décidée par le juge.
La loi pose le principe que la protection d’une personne vulnérable est un « devoir des familles », ce qui signifie que le juge privilégie toujours quand cela est possible le recours à la famille pour exercer la tutelle ou curatelle.
Ainsi la personne désignée pourra être :
- La personne choisie par la personne à protéger
- Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS
- Un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.
- En dernier recours, le juge nomme un mandataire judiciaire associatif ou privé
Le juge prend en compte les souhaits exprimés par la personne à protéger sauf si cette désignation est contraire à ses intérêts ou si la personne désignée refuse cette mission.
La désignation du curateur / tuteur n’est jamais définitive, un changement est possible et décidé par le juge.
Pour cela adressez lui une requête de demande de changement de tuteur/curateur
Le juge des contentieux de la protection peut désigner plusieurs curateurs ou tuteurs
De plus en plus le juge désigne un subrogé tuteur ou curateur
2. Le Coût
Le curateur ou le tuteur familial exerce sa mission à titre gratuit en vertu de la solidarité familiale
Le certificat médical circonstancié, pièce indispensable à l’ouverture d’une mesure est fixé par décret, 160€ hors déplacement.
Lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire judiciaire, la personne protégée participe au financement de sa mesure. Sa participation financière est fixée par décret et est fonction de ses ressources et de son patrimoine.
3. Durée
Une mesure de protection est prononcée pour une durée définie par le juge des contentieux à la protection (En général 5 ans pour une curatelle, 10ans pour une tutelle).
Le tuteur ou le curateur doit se manifester auprès du juge des contentieux de la protection pour demander le renouvellement de la mesure de protection ou pour en demander l’arrêt avant la date échéance.
Tout au long de la mesure de protection, le juge des tutelles exerce une mission de surveillance générale
Le curateur ou le tuteur rend compte de sa mission au juge tout au long de l’exercice de la mesure en justifiant:
- de l’exécution des ordonnances (ex vente d’un bien, …)
- de sa gestion en adressant une fois par an le compte annuel de gestion
- des démarches effectuées
