Informer les établissements bancaires et les organismes
Vous venez de recevoir le jugement qui vous désigne tuteur, curateur familial ou vous êtes habilité familial. Votre première démarche va consister à prévenir les organismes en lien avec la personne protégée de cette mesure de protection. (Les administrations, les banques…)
Une bonne lecture du jugement est essentielle, car vous trouverez dans cette ordonnance les missions que vous a confiées le Juge des contentieux de la protection.
1. La protection du compte bancaire
Avec la mission de tuteur/ curateur que vous avez accepté, vous seul allez pouvoir faire fonctionner les comptes bancaires de la personne protégée et en avoir la responsabilité. De ce fait, il est important d’intervenir le plus rapidement possible afin que vous ayez le contrôle sur les comptes.
Pour cela :
a) Faites un courrier aux établissements bancaires, ou mieux prenez rdv avec le conseiller financier pour l’informer de la mesure de protection en lui transmettant une copie du jugement.
b) Supprimez les procurations bancaires
c) Restituez les moyens de paiement (cartes bancaires, chéquiers) détenus par la personne protégée et commander ceux dont vous allez avoir besoin.
d) Si la personne protégée ne dispose pas déjà d’un compte courant à son nom : Procédez à l’ouverture d’un compte bancaire individuel à son nom. En effet, la personne protégée doit être titulaire d’un compte individuel ouvert à son nom, mentionnant la mesure de protection ainsi que le nom et l’adresse du représentant légal. Les ressources et dépenses de la personne protégée seront portées sur ce compte.
e) Si la personne protégée est Co-titulaire d’un compte joint :
Demandez la désolidarisation de ce compte au profit de l’un ou de l’autre titulaire.
Attention En cas de clôture de compte en curatelle ou en tutelle, n’oubliez pas de demander l’autorisation du Juge des contentieux de la protection.
Vous ignorez quelles sont les banques de la personne protégée ?
En tant que tuteur ou curateur vous pouvez interroger le fichier FICOBA, fichier qui recense tous les titulaires d’un compte bancaire ou le fichier FICOVIE (Fichiers des Contrats d’assurances VIe).
Coordonnées du
FICOBA / FICOVIE
DGFIP
Centre National de Traitement FBFV
BP 31 – 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX
Les demandes doivent être adressées distinctement.
La mesure de protection ne prive pas la personne protégée de son argent, abordez avec le conseiller bancaire le moyen le mieux adapté à sa situation
2. Informer les organismes
Les différents organismes en lien avec la personne protégée vont devoir enregistrer l’existence de la mesure de protection, et ainsi pouvoir s’adresser à vous en cas de nécessité.
Pour cela :
Adressez un courrier accompagné d’une copie du jugement et de votre carte d’identité aux différents organismes en lien avec la personne protégée.
a) Pour les organismes versant les revenus de la personne protégée
Caisses de retraite, caf, pôle emploi, employeur, sécurité sociale ; mutuelle…
Joignez le RIB du compte bancaire indiquant la mesure de protection
b) Pour les organismes percevant le règlement des charges
Services des eaux, de l’électricité, du gaz, du téléphone, le bailleur….
Précisez si vous souhaitez maintenir les prélèvements éventuels en place
c) Tout service administratif
Etat civil, centre des impôts …
3. Vérifier les assurances
La vulnérabilité d’une personne protégée l’expose au risque de ne pas être correctement assurée. Cela peut avoir des incidences graves en cas de sinistre.
En tant que tuteur, curateur ou habilité familial, votre mandat vous oblige à bien vérifier, au début de votre nomination, les contrats existants.
A défaut d’être couvert en responsabilité civile, en assurance habitation… vous devrez souscrire un contrat.
En cas de refus par la personne protégée, informez le juge de votre action.
