Tuteur familial : protéger les biens immobiliers
En tant que curateur ou tuteur vous allez devoir gérer le patrimoine immobilier de la personne protégée. Cette gestion peut parfois être complexe pour différentes raisons (son importance, sa vétusté, son titre de propriété, les charges qui y sont associées…)
Elle diffère selon :
- la nature du bien
- la catégorie de l’acte à réaliser
- la mesure de protection.
Cette gestion peut nécessiter l’intervention du juge des contentieux à la protection. Il est important pour la réalisation de l’acte que vous respectiez le formalisme rigoureusement.
I. Achat ou Vente d’un bien immobilier autre que le logement ou la résidence secondaire de la personne protégée
| CURATELLE | TUTELLE | |
|---|---|---|
| ACHAT | La personne en curatelle peut acheter un bien avec l’assistance du curateur. Le curateur signe l’acte notarié avec la personne protégée. | La personne en tutelle peut acheter un bien immobilier. Vous allez représenter la personne Vous devrez être autorisé par le juge à effectuer cet acte |
| VENTE | La personne en curatelle peut vendre un bien immobilier. Vous allez l'assister dans cette démarche. Afin de veiller à ses intérêts, Il est préconisé de demander 2 avis de valeurs du bien | Vous allez représenter la personne en tutelle et faire la démarche à sa place Vous devrez obligatoirement obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection avant de signer la vente. Pour cela : il vous faudra 🡺 adresser une requête au juge 🡺 Joindre 2 avis de valeurs du bien Requête |
II. Vente du logement de la personne protégée
Quelque que soit la mesure de protection :
« Le logement ou la résidence secondaire de la personne protégée ainsi que les meubles le garnissant, doivent être conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ».
S’il est dans l’intérêt de la personne protégée de vendre le logement qu’elle occupe, l’acte devra être autorisé par le juge des contentieux de la protection.
| CURATELLE (simple ou renforcée) | TUTELLE | |
|---|---|---|
| Vente du logement occupé par la personne protégée pour un autre logement | ⮚Accord écrit de la personne ⮚requête au juge des contentieux de la protection accompagnée de 2 avis de valeurs du bien (établis par un notaire ou agence immobilière) Requête | ⮚requête au juge des contentieux de la protection accompagnée de 2 avis de valeurs du bien (établis par un notaire ou agence immobilière) requête |
| Vente du logement occupé par la personne protégée dans le cas d’une entrée en ETABLISSEMENT | ⮚Accord écrit de la personne ⮚requête au juge des contentieux accompagnée de 2 avis de vahtleurs du bien et UN CERTIFICAT MEDICAL DE NON RETOUR A DOMICILE Requête | ⮚requête au juge des contentieux accompagnée de 2 avis de valeurs du bien et UN CERTIFICAT MEDICAL DE NON RETOUR A DOMICILE Requête |
Si le tuteur ou le curateur familial envisage d’acheter les biens de la personne protégée, le juge en l’absence de subrogé, nommera un curateur ou tuteur ad’ hoc.
Attention : Les objets à caractère personnel, les souvenirs sont gardés à la disposition de la personne protégée.
III. Location d’un bien immobilier
| CURATELLE (simple ou renforcée) | TUTELLE | |
|---|---|---|
| Bail rural, bail commercial | Vous assistez la personne protégée pour la conclusion ou le renouvellement du bail | Vous représentez la personne protégée avec autorisation du juge des contentieux de la protection |
| Bail d’un bien immobilier autre que le logement de la personne protégée | Une personne en curatelle peut conclure ou renouveler un bail de plus de 9 ans Vous devrez l’assister | ⮚Bail de 9 ans et moins Vous représentez seul la personne ⮚Bail de 9ans et plus Vous représentez la personne avec autorisation du juge |
