Elaborer le compte rendu de gestion
Tuteur familial : comme faire un compte de gestion tutelle ?
(Article 510 du code civil)
Le compte de gestion tutelle retrace l’ensemble des opérations financières que vous avez effectuées sur les comptes de la personne protégée pendant l’année écoulée.
Il fait apparaître également l’évolution de ses comptes de placements. (Placements, retraits, clôtures ou ouvertures de comptes)
Vous devrez l’établir chaque année sauf décision contraire du juge (dispense indiquée dans le jugement).
Une tenue régulière des comptes de la personne protégée vous aidera le moment venu à la réalisation de ce document.
Notre service ISTF met à votre disposition un tableau Excel pour faciliter votre gestion tout au long de l’année.
La première année le Tribunal vous a remis un formulaire qu’il vous appartient de photocopier pour les années suivantes. Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez le télécharger sur notre site ci-dessous.
Attention : la non réalisation de ce compte de gestion est considérée comme une faute.
I. Le contenu du compte annuel de gestion tutelle
1. Gestion des comptes courants
Indiquez l’ensemble des mouvements d’argent effectués sur les comptes courants de la personne protégée que ce soit au niveau de ses ressources que de ses dépenses.
Toutes les lignes inscrites sur les relevés de comptes bancaires doivent être répertoriées par catégorie.
Montant total des recettes perçues :
Retraites, pensions, indemnités chômage, fermages, loyers, remboursements de santé, prestations familiales …
Montant total des dépenses effectuées :
Loyers, électricité, eau, chauffage, téléphone, assurances, mutuelles, frais médicaux, vêtements, impôts, aide à domicile, réparations, alimentation …
2. Gestion des comptes de placements
Dans cette partie, vous allez avoir besoin des relevés bancaires indiquant les montants des intérêts perçus par la personne protégée sur l’ensemble de ses comptes de placements.
Listez tous les placements (comptes épargnes, assurances vie…) détenus dans chaque banque
Indiquez l’ancien et nouveau solde des comptes de placements (intérêts perçus, retraits, crédits…).
II. Période de référence
Ce document est effectué selon une période de référence indiquée dans le jugement. Pour les tribunaux de Saone et Loire, il s’agit bien souvent de l’année civile.
Pour la première année, le point de départ est la date du jugement jusqu’au 31 décembre.
III. Date d’envoi
Vous la trouverez dans le jugement, en SAONE ET LOIRE, le compte annuel de gestion doit être adressé au 31 mars de l’année suivante.
Exemple le compte de gestion de l’année 2020, devra être transmis au 31 mars 2021
IV. Justificatifs à joindre
Il est impératif de joindre les relevés des comptes bancaires et placements de chaque banque arrêtés à la date de la période de référence.
Chaque Tribunal demande de joindre des documents complémentaires (avis d’imposition, factures importantes, factures lieux de vie…
Référez vous aux précisions données dans leurs formulaires respectifs.
- N’oubliez pas de dater et signer ce compte annuel de gestion (dans le cas ou vous êtes deux Co-tuteurs / Co-curateurs le compte annuel de gestion devra être obligatoirement signé par les 2)
- d’en conserver une copie
V. Transmission du compte annuel de gestion tutelle
Une fois établi vous devrez transmettre votre compte de gestion pour contrôle aux personnes stipulées dans le jugement soit :
- au directeur de greffe du Tribunal
- au subrogé si le juge en a nommé un
Le juge peut désigner un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes. Dans ce cas, ce contrôle est aux frais de la personne protégée.
- Un exemplaire du compte rendu de gestion doit être transmis et expliqué à la personne protégée
Pour les autres personnes : pour des raisons de confidentialité, le compte rendu de gestion ne doit pas être communiqué à d’autres personnes sans autorisation préalable du Juge des contentieux de la protection
VI. Annexes
- Les diligences accomplies:
Si votre mission concerne également la protection de la personne, vous aurez à rendre compte au juge des diligences que vous avez accomplies c’est-à-dire lui indiquer :
- si la personne protégée a eu des changements dans sa vie au cours de cette année
- des actes médicaux importants
- un changement de lieux de vie
- activés
- relations familiales
- relations avec les tiers
- …
- Le budget prévisionnel
L’élaboration du compte annuel de gestion permet de réactualiser le budget prévisionnel initial réalisé au moment de l’inventaire de patrimoine. Il doit prendre en compte les nouveaux besoins ou projets de la personne protégée.
En curatelle renforcée ; l’excèdent c’est-à-dire, ce qui reste après avoir réglé les charges doit être remis à la personne protégée.
